CGU BETTR



 

Champ d’application - Accord des conditions d’utilisations du service

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») accessibles par l’intermédiaire de l’application mobile Bettr (ci-après l’« Application mobile ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’utilisation de l’Application mobile et des Services est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au respect, le cas échéant, des licences d’utilisation de l’application mobile ou bien des conditions particulières spécifiques à certaines offres ou à certains Services.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » de l’application mobile ou depuis le site internet Bettr. 

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription ainsi que les conditions particulières spécifiques à certaines offres ou services avant l’utilisation des Services de l’application mobile.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Membre est celle en vigueur sur l’application mobile à la date de l’utilisation des services.

 

Définitions

 

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :

Récompense : services mis à disposition par Bettr permettant de cumuler des avantages de remise et de collecter des euros après achat chez les commerçants et auprès des professionnels Partenaires

CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services conclues entre Bettr et le Membre

Compte : désigne tout compte de paiement tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier

Données d’Indentification : désignent les données permettant au Membre d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe

Données d’accès : désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associes à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et permettant au Membre de se connecter à ses Comptes de paiement et Autres actifs en ligne et/ou aux Comptes de paiement appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné́ mandat) lui ayant donné́ une autorisation d’accès. Ces données peuvent suivant le cas être considérées par le Gestionnaire comme des données sensibles de paiement

Données Personnelle : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Membre, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Gestionnaire de Comptes : les prestataires de services de paiement agréés dans un Etat membre de l’Union européenne, émetteur de Données d’accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement

Parties : les Membres et Partenaires ci-après désignés

Membres : les personnes ayant la capacité juridique de contracter, valablement inscrites sur l’application mobile, pouvant accéder aux Services Bettr

Partenaires : les commerçants et professionnels, personnes physiques ou morales, qui adhèrent au réseau Bettr 

Services d’agrégations : désignent le service consistant en la consolidation au sein de l’Espace Personnel d’informations liées aux Compte

Service d’Information : désigne le service d’information sur les comptes, mentionné au 8 de l’article L. 314- 1 du Code monétaire et financier, consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s) de compte

 

Exploitant de l’Application mobile et des Services, Contact

 

L’Application mobile et les Services sont développés, fournis et exploités par la société Bettr, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé à 9 rue des roziers, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 887 827 244 (ci-après : « Bettr »). Bettr peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 9 rue des roziers, 31000 Toulouse

Téléphone : 06 51 60 27 62

Adresse électronique : thibault@bettr.world

 

Accès à l’Application mobile et aux Services

 

L’application mobile et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application mobile et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et l’Application mobile.

Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site ainsi que l’Application mobile.

Inscription aux Services

 

Afin d’utiliser les Services Bettr, il est nécessaire que le Membre dispose d’un terminal type Smartphone et/ou tablette équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android sur lequel l’Application mobile est installée et utilisée, ainsi qu’un accès à internet sur ce smartphone. L’utilisation des Services nécessite que le Membre s’inscrive sur l’Application mobile. Pour ce faire, Le prospect qui souhaite souscrire aux Services Bettr télécharge l’Application, crée des Données d’identification, puis est invité à prendre connaissance des CGU. Cette inscription est gratuite.

L’acceptation sans réserve par le Membre de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité́ de son consentement : le Membre est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ensuite le Membre matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.

Les CGU constituent, avec, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles conditions particulières, les documents contractuels qui s’imposent au Membre et constituent le contrat entre le Membre d’une part et Bettr d’autre part dès son acceptation par le Membre (ci-après le « Contrat »). Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.

Aussitôt après la conclusion du Contrat, le Membre reçoit un e-mail lui confirmant la création de son Espace Personnel. Cet e-mail contient un lien vers le site Bettr permettant au Membre de consulter les CGU.

Le Membre peut ensuite accepter ou non la localisation, ou sélectionner la zone d‘avantage de son choix.

Une fois cette validation effectuée, L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le « Compte »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») sous une forme et selon les moyens que Bettr juge les plus appropriés pour rendre ce Service.

 

Modalité de connexion et déconnexion à l’Espace Personnel

 

Le Membre se connecte à l’Application par ses Données d’identification. Le Membre doit toutefois créer un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son Espace Personnel.

Lorsque le Membre est connecté, en l’absence de déconnexion manuelle par le Membre de son Espace Personnel, celui-ci reste connecté. Si le Membre se déconnecte manuellement de l’Application, il devra à nouveau saisir ses Données d’identification pour accéder à nouveau à son Espace Personnel.

Le Membre doit pour ce faire remplir le formulaire approprié sur l’Application mobile, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires, en fournissant notamment des Données Personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des services de mise en relation de personnes (prénom, email, mot de passe et acceptation des CGU). Lors de la première connexion le Membre doit certifier avoir lu et accepté les présentes CGU et les conditions générales d’utilisation de Budget Insight, et accepter ou non de recevoir des messages à caractère commercial de la part de Bettr ou de ses Partenaires. Il est ensuite invité à connecter son compte bancaire à Bettr via le service Budget Insight.

Pour accéder aux offres de Récompense et aux commerces « A venir », le Membre doit choisir une ville ou se géolocaliser.

L’Espace Personnel du Membre lui permet notamment de :

  • Modifier ses informations personnelles ainsi que les renseignements figurant dans son profil (ci-après : le « Profil »)
     

  • Gérer et utiliser ses avantages collectés auprès des Partenaires
     

Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Membre certifie être âgé de plus de 16 ans au moment de son inscription, ou d’agir en qualité de représentant légal d’un mineur de moins de 16 ans.

Le Membre s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

Le Membre déclare et garantit Bettr du fait qu’il est titulaire des Données d’accès renseignées en vue de l’utilisation des Services Bettr ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser Bettr à lui fournir les Services Bettr pour le compte de tiers (voir ci-dessous).

Il déclare et garantit Bettr d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services Bettr et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.

Bettr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Membre. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Données d’identification renseignées par le Membre doivent rester strictement personnelles et confidentielles. Le Membre est le seul responsable de l'utilisation de ses Données d’identification et du maintien de leur confidentialité. Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre est réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable.

Le Membre doit immédiatement contacter Bettr aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Bettr le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Modalités de communication

 

Courriels : Bettr peut envoyer au Membre, qui l’a expressément accepté lors de son inscription ou au cours du Contrat, des courriels administratifs et promotionnels. Bettr peut également lui envoyer des informations relatives aux activités de son Compte, ainsi que des mises à jour concernant le Site, son Application mobile et ses Services ou d'autres offres promotionnelles. Le Membre peut décider à tout moment de ne plus recevoir les courriels promotionnels 

Notifications push : Bettr peut envoyer au Membre des notifications push administratives et promotionnelles pour des offres sur son appareil mobile. Le Membre peut refuser les notifications push promotionnelles à tout moment (i) en se rendant dans ses « Paramètres » dans l’application mobile (ii) en modifiant les paramètres de son appareil mobile.

 

Synchronisation de Comptes 

 

Pour pouvoir bénéficier du Service Récompense dans les commerces physiques ou en ligne des Partenaires, le Membre doit donner accès à Bettr à ses Comptes Bancaires via le service Budget Insight. Ladite synchronisation de comptes permettra à Bettr d’être notifié par le Gestionnaire de Comptes des paiements concernés et de verser les montants de Récompense.

Pour ce faire, Le Membre sélectionne le nom des Gestionnaires de Comptes concernés dans la liste des Gestionnaires de Comptes éligibles consultable dans la page de gestion des comptes dans l’Application et saisit ensuite, à partir d’une interface sécurisée, les Données d’accès nécessaires à la connexion à son interface de gestion des comptes bancaires en ligne. Le Membre doit accepter les conditions générales d’utilisation de Budget Insight.

 

Le rôle de Budget Insight dans l'agrégation de vos comptes et l'initiation de paiement

 

Budget Insight n'accède, une fois que vous avez donné votre consentement à l'utilisation de ce service, qu'aux données qui lui sont strictement nécessaires dans le cadre des Services.
 

Cet accès est régi par un contrat entre Bettr et Budget Insight, qui établit clairement les responsabilités de chacun. Budget Insight ne devient pas propriétaire de vos données, et ne les conserve que tant que vous ne demandez pas la suppression de votre compte auprès de Bettr, ou bien que le contrat entre Bettr et Budget Insight ne cesse (sauf données sur les transactions dont la conservation est imposée par la loi en vertu de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme). Aucune opération n'est menée sur vos données sans une instruction de votre part, via l'interface mise à votre disposition par Bettr.


 

Bettr est l'unique responsable du développement de l'interface qui est mise à votre disposition, et qui vous permet d'interagir avec la technologie de Budget Insight.


 

Budget Insight s'assure en contrepartie de mettre en œuvre les mesures de sécurité technique et organisationnelle nécessaires à la garantie de la confidentialité de vos Données personnelles, et s'interdit tout usage de ces données allant au-delà du strict minimum nécessaire pour assurer le service d'agrégation de compte et d’initiation de paiement dans le cadre du contrat avec Bettr, et pour assurer le respect des obligations légales du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.


 

Pour un stockage en toute sécurité de vos données, Budget Insight utilise les services de deux sous-traitants sélectionnés pour la maîtrise de la sécurité de leurs systèmes d'information. La société OVH héberge les données (OVH Société par SASU au capital de 10 174 560,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubais sous le numéro 424 761 419, au capital social de 10 174 560,00 €, 2 rue Kellermann, 59100 Roubais), et Budget Insight (SAS au capital de 26 720 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 749 867 206, 86 rue de Paris 91400 Orsay.

 

Liste des Gestionnaires éligibles

 

La liste des Gestionnaires éligibles est consultable dans la page de gestion des comptes dans l’Application. Bettr décide de plein droit et sans droit à indemnisation pour le Membre du retrait éventuel d’un Gestionnaire de la liste de Gestionnaires éligibles et donc de cesser d’offrir les Services Bettr vis-à-vis des Gestionnaires en cause.

Si le Membre a connecté son compte bancaire et que le Gestionnaire est amené à être retiré des Gestionnaires disponibles dans l’Application ; le Membre sera notifié́ par e-mail et par notification dans son Espace Personnel.


 

Description des Services spécifiques

 

Les services sont décrits dans les conditions particulières spécifiques pour le service suivant :

Récompense

Don

Le Membre doit se référer aux Conditions particulières spécifiques au moment de l’utilisation dudit service dans l’Application mobile.

Les Partenaires

Les Partenaires sont les commerces avec lesquels Bettr a un accord direct ou indirect et chez lesquels les achats réalisés par les Membres peuvent donner lieu à une Récompense. La liste des Partenaires Bettr est disponible à tout moment sur l’Application mobile. Seule cette liste fait foi. Pour chacun d’entre eux, l’Application mobile propose une fiche Partenaire sur laquelle ce dernier est présenté, Bettr reste libre de faire évoluer la liste des Partenaires ainsi que les conditions des partenariats à son gré.

 

Obligations des Membres

 

Le Membre s’engage à utiliser l’Application mobile et les Services conformément aux présentes CGU, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

Le Membre est seul responsable des informations qu’il fournit dans son Profil.

Il s’engage à ne donner dans son Profil que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour son Profil si nécessaire.

Absence d’intervention de Bettr dans les relations entre Membres et Partenaires et exclusion de responsabilité

Bettr n’est pas agent. Il n’est mandaté ni par les Partenaires, ni par les Membres.

Bettr met uniquement à disposition des Membres et des Partenaires des outils et moyens techniques permettant de se mettre en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes CGU.

Bettr agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres.

Il n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans la réservation ou les autres éventuelles transactions entre Membres et Partenaires, auxquelles il n’est pas partie.

Bettr n’est notamment pas tenue de vérifier l’existence, la qualité, la disponibilité, la conformité, l’état général des profils annoncés et des fiches Partenaires.




 

Comportements prohibés

Il est strictement interdit de lier un même compte bancaire (identifié par son numéro IBAN et/ou son numéro de compte) à plusieurs Comptes Bettr différents. Si jamais cela est le cas, Bettr se réserve le droit de supprimer l'ensemble des comptes liés, d'invalider leurs cagnottes, d'interdire à l'utilisateur de reconnecter ce même compte bancaire à l'avenir et cela sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement versées ou disponibles sur le compte du Membre.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
     

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
     

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
     

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
     

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
     

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
     

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
     

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bettr, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bettr ou des Membres de son Site, (vii) la tentative de la part d'un Membre de percevoir une récompense pour des commandes non éligibles, notamment annulées ou dont les paiements n'ont pas été effectués, et qui ne respectent pas les conditions de partenariat entre Bettr et les commerçants Partenaires, (viii) l’auto-parrainage, c'est-à-dire la création par un même Membre de deux comptes Membre, l’un parrainant l’autre mais aussi la création de faux comptes afin d’obtenir la récompense de parrainage, (ix) monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées, (x) détournement non autorisé de l’application Bettr, notamment l’aspiration totale ou partielle de l’application mobile, ou l’utilisation de « frame » renvoyant vers l’application, le recours à un référencement payant du nom Bettr (SEA) notamment pour générer des parrainages, ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, et enfin plus généralement (xi) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

Sanction des manquements, garantie du Membre

 

En cas de manquement à l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Membre, Bettr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte, sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement versées ou disponibles sur le compte du Membre.

S’agissant des gains précédemment acquis non frauduleusement, faute pour le Membre de communiquer un relevé d’identité bancaire dans un délai d’un mois, le solde de son compte sera définitivement perdu.

Bettr se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.

Le Membre s’engage à indemniser Bettr de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non-respect par le Membre des présentes CGU et garantit Bettr contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers à ce titre.

 

Publicité

 

Bettr se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site ou d’application mobile et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Membre tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Bettr sera seul juge. Plus généralement, le Membre déclare être informé que Bettr pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site ou l’application mobile.


 

Phishing

 

Le vol d’identité et les pratiques appelées « Phishing » sont au cœur des préoccupations de Bettr. La protection des informations du Membre visant à le prémunir du vol d’identité́ est l’une de ses priorités.

Bettr assure en ce sens le Membre que jamais Bettr ne lui demandera des Données d’accès ou d’identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l’Application. En cas de doute ou en cas de Phishing avéré́, le Membre est invité à en avertir immédiatement la societe. 

 

Plaintes – Atteinte aux tiers

 

Tout acte commis sur l’Application mobile qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de Bettr.

Cette plainte doit être transmise à Bettr aux coordonnées mentionnées à l’article 3.

Conformément à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :

  • la date de la notification,
     

  • l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
     

  • les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
     

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
     

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
     

  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
     


 

Modifications

 

Bettr se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes CGU et invités à en accepter les termes. Les Membres n’acceptant pas les CGU modifiées ne devront plus utiliser les Services, Bettr se réservant le droit de suspendre ou de supprimer leur Compte ainsi que toutes pages correspondantes. Toute utilisation des Services postérieurement à la modification des présentes CGU sera réputée valoir acceptation sans réserve des CGU modifiées.

 

Responsabilité́ de Bettr

 

Bettr est responsable de la fourniture des Services Bettr, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité́ de Bettr se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par le Membre à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre.

Bettr ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés au Membre et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image.

La responsabilisé de Bettr n’est pas engagée lorsque l’impossibilité́ de fournir correctement les Services Bettr est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).

Ni Bettr, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par le Membre et résultant de :

  • une faute du Membre

  • un non-respect par le Membre des CGU

  • l'accès par un tiers à ses Données d’identification, sur autorisation du Membre

  • l’usage frauduleux ou abusif des Services Bettr par le Membre

  • une compromission par le Membre de la confidentialité́ de ses Données d’identification

  • l’interruption ou la défaillance des Services Bettr suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique

  • l’impossibilité́ de fournir les Services Bettr en cas d’indisponibilité́ de la connexion auprès du Gestionnaire pour des raisons indépendantes de Bettr

  • toute inexactitude des informations consultables sur son Espace Personnel lorsqu’une telle inexactitude est due au fait du Gestionnaire, l’Établissement n’ayant aucunement la maitrise des données relatives aux Comptes tels qu’accessibles chez le Gestionnaire

  • toute inexactitude ou non-conformité́ des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres données renseignées par le Membre, concernant ses Comptes

S’agissant des Données Personnelles du Membre relatives aux Comptes, les atteintes à la confidentialité desdites données qui résulteraient du fait du Membre lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité́ de Bettr, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.

Bettr décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de toute controverse intervenant entre les Membres.

Bettr s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application mobile. A ce titre, Bettr se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Bettr ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application mobile qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Membres étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Les Services sont fournis par Bettr tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Bettr ne garantit notamment pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Dans tous les cas, il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de Bettr pour mettre en cause sa responsabilité.

 

Responsabilité́ du Membre

Utilisation des Services Bettr

En cas de manquement par le Membre à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, Bettr se réserve le droit de suspendre son Espace Personnel dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services Bettr ne pourra être rétabli qu’après que le Membre ait effectivement remédié́ au manquement en cause.

Le Membre s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, le Membre s’engage à indemniser Bettr de toute conséquence émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers (y inclus des personnes pour le compte desquelles le Membre agit), à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter.

En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur le Membre.

Le Membre est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services Bettr, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité́.

Le Membre accepte expressément et reconnait que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services Bettr est effectué́ sous sa seule responsabilité́ et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

 

Confidentialité des Données d’identification

Lorsque le Membre a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’identification, il en informe sans tarder Bettr aux fins du blocage de son Espace Personnel.

A cet effet, le Membre clique sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification de l’Application. Dans cette hypothèse, un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé́ au Membre en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé́.

Le Membre étant responsable de la préservation et de la confidentialité́ de son mot de passe, il assume toute responsabilité́ quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

 

Données personnelles – Politique de confidentialité́

Introduction

 

La transparence étant une valeur fondamentale pour Bettr, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée du Membre et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

Bettr est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par le Membre au titre des Services Bettr et se conforme à la règlementation applicable en matière de données personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données d’identification, les Données d’accès ainsi que les informations émanant des Comptes renseignés par le Membre.

Bettr souhaitant fournir des services toujours plus performants et rester à la pointe quant aux attentes de ses Utilisateurs, il est à cet égard précisé́ que les Données Personnelles du Membre ne sont destinées qu’à Bettr et ses sous-traitants en vue de la fourniture des Services Bettr. La liste des sous-traitants est fournie sur demande du Membre adressée aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus.

 

Traitement des Données Personnelles


Le Membre est informé que le traitement de ses Données personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Bettr. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Bettr chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement de ces données est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Il est précisé que toutes les données traitées par Bettr sont stockées en France, sur ses serveurs et, le cas échéant, ceux de ses sous-traitants techniques. Les données traitées sont conservées par Bettr pendant une période maximale de 3 ans, à compter de la collecte de la donnée, s’agissant de l’utilisation des Services, et à compter de la désinscription ou de la suppression du compte du Membre s’agissant des Données d’accès, des Données d’identification et de manière générale toute autre donnée à caractère personnelle du Membre, sauf obligation légale et réglementaire plus importante, s’agissant notamment des factures.

Le Membre est informé que les Données d’accès permettant la synchronisation des Comptes sont cryptées et que les Données personnelles communiquées aux sous-traitants de Bettr sont transmises de manière sécurisée.

Les finalités des traitements opérés par Bettr sur les Données personnelles du Membre sont les suivantes :

  • la fourniture des Services Bettr

  • la réalisation de statistiques anonymes

  • la réalisation d’opérations de sollicitations

  • la prospection commerciale

 

Confidentialité des Données Personnelles communiquées à Bettr

 

Bettr accorde la plus grande importante à la confidentialité des Données personnelles. A ce titre Bettr s’engage à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel concernant le Membre.

Toutefois Bettr ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de des identifiants de connexion du Membre qui ne lui serait pas imputable.


 

Traitements statistiques

 

Le Membre est informé que Bettr pourra partager ses Données Personnelles au profit du Partenaire où le Membre a consommé un service ou acheté un produit et utilisé ses Données Personnelles à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes ; transférer ou céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

Droit d’accès, opposition, rectification et suppression des Données Personnelles

 

Le Membre est informé qu’il bénéficie (i) d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, (ii) d’opposition à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant. Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par le Membre, Bettr se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.

Dans le cas où le Membre viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles ou la clôture de son Espace Personnel, le Membre est invité à fermer son Espace Personnel.

 

Propriété́ intellectuelle

 

L’ensemble des Services Bettr et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’Application Bettr, le Site internet www.bettr.world , la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Bettr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Bettr au Membre sont la propriété intellectuelle exclusive de Bettr.

Les CGU ne confèrent au Membre aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Bettr.

La mise à disposition des Services Bettr telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété́ au bénéfice du Membre.

En conséquence, le Membre s’interdit et garantit Bettr à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété́ intellectuelle de Bettr.

Bettr concède au Membre un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit au Membre d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. Le Membre n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Membre sur le Contenu. Le Membre s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.

Le Membre s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Bettr, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de l’Application ou du Contenu.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Bettr appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

 

Langue et loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

 

Litiges

 

Tous les litiges auxquels l’utilisation des services fournis par l’Application mobile en application des présentes CGU et conditions particulières afférentes, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Bettr et le Membre seront soumis aux tribunaux de Toulouse compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.

Le Membre est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


 

Conditions particulières d’utilisation du Service de Récompense

 

Champ d’application - Accord des conditions d’utilisations du service.

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture spécifiques du service Récompense Bettr accessible par l’intermédiaire de l’application mobile Bettr (plate-forme iOS ou Android) ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. L’utilisation de l’Application mobile et des Services est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation acceptées par le Membre au moment de son inscription (ci-après : les « Membres »), ainsi qu’au respect, le cas échéant, des licences d’utilisation de l’application mobile ou bien des conditions particulières spécifiques à la Récompense.

 

Les Services :

Récompense : Bettr met à la disposition des Membre la possibilité de cumuler dans une cagnotte des Récompenses émises par des professionnels (ci-après les « Partenaires ») que Bettr commercialise au nom et pour le compte des Partenaires et auprès de marchands partenaires en ligne. Les présentes conditions particulières sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » de l’application mobile.


 

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions particulières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur l’application mobile.

Ces Conditions particulières pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Membre est celle en vigueur sur le site internet et l’application mobile à la date de passation de la commande.


 

Informations générales

 

La Récompense est une action promotionnelle par laquelle le Partenaire s'engage à reverser aux Membres une somme en euros relative à la dépense réalisée auprès dudit Partenaire. L'action promotionnelle est exclusivement réservée aux clients du Partenaire. Cela sous-entend donc une obligation d'achat de la part du Membre pour en profiter. A cet effet, Bettr peut être amené à demander au Membre de justifier d’un achat donnant lieu à un Récompense.


 

L’offre de Récompense est valable sur les biens ou services décrits sur l’offre émis par le Partenaire et devant être fournie par ce dernier au Membre dans l’application

mobile.


 

Bettr permet à un membre d'être récompensé via deux mécaniques, au travers d’un achat :

  • Effectué dans un commerce physique Partenaire
     

  • Effectué en ligne sur un site marchand Partenaire
     


 

Le Membre s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas se livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation de la Récompense, ou autoriser toute autre personne à le faire. Toute tentative d'utilisation de la Récompense contraire aux présentes Conditions particulières peut aboutir à l'annulation de la cagnotte du Membre.

 

Les services de Récompense après un achat effectué dans un commerce physique

 

Le Membre peut bénéficier d’une Récompense lorsqu’il paye un bien ou un service en carte bancaire chez l’un des Partenaires sous réserve d’ouverture d’un compte Bettr et de ne pas réaliser le paiement par un intermédiaire autre qu’un prestataire bancaire. Sauf disposition contraire figurant sur l’offre du Partenaire, la Récompense ne sera définitivement acquise au Membre que lorsque l’achat auquel il est relatif aura été définitivement exécuté (soit le jour où les délais de rétractation légaux ou contractuels, accordés au Membre pour ledit achat sont expirés) et le paiement définitivement effectué. En tout état de cause si le Membre fait valoir son droit de rétractation ou annule son achat pour quelque raison que ce soit la Récompense sera alors annulée.

Si le Membre estime qu’une Récompense n’aurait pas dû lui être refusé, le Membre doit contacter le Service Client à thibault@bettr.world. Le cas échéant, le Service Client pourra demander au Membre des justificatifs pour le traitement de sa demande.

La récompense n'est valable qu'à réception du paiement des commerçants.


 

Comment obtenir du Récompense après un achat effectué dans un commerce physique ?

 

La mécanique de la Récompense proposée par Bettr est dépendante des offres définies sur la page du Partenaire. La synchronisation des comptes décrite à l’article 9 des Conditions générales d'utilisation de Bettr permet d’identifier l’établissement Partenaire et le montant de la Récompense que percevra le Membre si le paiement est réalisé par carte bancaire. Le montant de la Récompense est calculé sur le montant de l’achat réalisé par le Membre : 2%, ce montant peut varier en fonction des partenaires. 

 

Les services de Récompense après un achat effectué en ligne

 

Les Marchands Partenaires sont ceux avec lesquels Bettr a conclu, directement ou indirectement, un accord et auprès desquels les achats réalisés par les Membres peuvent donner lieu à une Récompense.

La liste des Marchands Partenaires Bettr est disponible à tout moment sur l’application mobile Bettr. Seule cette liste fait foi.

Bettr reste libre de faire évoluer, à sa discrétion, la liste des Marchands Partenaires ainsi que les conditions des partenariats.


 

Comment fonctionne la Récompense après un achat effectué ?

 

Sous réserve de respecter les conditions exposées au sein des CGU et des présentes conditions particulières, le Membre pourra obtenir une Récompense, en réalisant un achat chez l’un des Marchands Partenaires sous réserve des conditions suivantes :


Le remboursement est un pourcentage du montant TTC et hors frais de port de l'achat soit un montant fixe (bonus). Le Récompense est calculé sur le prix TTC, hors frais de port, emballages, frais de contre remboursement, extensions de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d'aéroport, adhésions clubs, chèques cadeaux, coupons de réduction, ou bons d'achat.

Les montants des gains pour les achats sont calculés en fonction du montant de l'achat et du pourcentage en vigueur au moment de l'achat.

Les remises sont validées uniquement si :

  • La procédure décrite ci-dessus a été respectée
     

  • L’achat a été finalisé, payé en ligne ou en physique
     


 

Prise en compte de la commission

 

La commission sera prise en compte au moment de la finalisation de la commande chez le Marchand Partenaire et apparaîtra alors dans le Compte Membre.

Sauf disposition contraire figurant sur la Fiche du Marchand Partenaire considéré, la commission ne sera définitivement acquise au Membre que si la commande correspondante est devenue définitive qu’elle a été exécutée et que son paiement a été intégralement effectué.

Tant que le Marchand Partenaire n’a pas confirmé le caractère définitif de la commande et/ou du paiement, la commission correspondante apparaîtra sous le statut « en attente » sur le Compte Membre concerné. Ce statut est provisoire. Il permet au Marchand Partenaire de vérifier que l’achat a été réalisé selon les conditions requises.

À la confirmation par le Marchand Partenaire du caractère définitif de la commande et du paiement, la commission apparaîtra et sera créditée sur le Compte Membre. Cette confirmation peut intervenir entre 1 jours et 4 mois après la réalisation de l’ensemble des conditions de validation de la commission.

Si le Marchand Partenaire ne paie pas la commission à Bettr, cette même commission sera décompté du Comte Membre et ne sera donc pas à disposition du Membre.


 

Vérifications opérées par Bettr

 

Pour la sécurité des Membres, afin de lutter contre les fraudes, Bettr peut être amené à demander de fournir les justificatifs d’identité du Membre, de commande, d’achat, de livraison ou une copie de la facture ou un justificatif de débit, correspondant à la commande donnant lieu à la Récompense.

 

Utilisation des Récompenses

 

Lorsque le Membre souhaite utiliser sa cagnotte, il peut :

  • faire une demande de virement sur son compte bancaire si le Membre remplit les conditions

  • faire un don à une œuvre caritative

 

  1. Conditions d’utilisation de la Cagnotte

 

Dès que le solde de la cagnotte du Membre atteint le minimum de 5 euros, le Membre peut demander le paiement des Récompenses par palier de 5 euros via l’Application mobile en cliquant sur « Récupérer » depuis la cagnotte. Un membre doit déclarer aux impôts ses Récompenses dès lors qu'il perçoit plus de 1200 euros de gains grâce à Bettr, sur une année civile (01/01/N au 31/12/N).

Lorsque le Membre demande de « récupérer ses Récompenses », sa cagnotte est vidée par rapport au montant remboursé et virée sur son compte bancaire (voir Article b) ci-dessous).

 

b) Virement 

 

Le Membre doit fournir ses coordonnées bancaires pour faire sa demande de virement. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour le paiement d’une demande de virement. En cas de coordonnées bancaires erronées fournies par le Membre, Bettr ne pourra être jugé responsable d'un rejet de virement ou d'un virement sur le compte d'un tiers. Si le Membre constate une anomalie dans le paiement de ses demandes de virement, il devra en informer Bettr dans un délai de 3 mois maximum après la date du paiement.

Pour des raisons de sécurité, le Membre doit saisir à nouveau le mot de passe de son compte.

Le Membre peut annuler sa demande de virement tant que celle-ci n’a pas été encore validée par Bettr en contactant Bettr à l’adresse suivante : tech@bettr.world.

Les demandes de virements sont traitées par Bettr aprés un achat dans l’une des enseignes du réseau Bettr. Une fois la demande traitée par Bettr, le Membre reçoit un email de confirmation. Ainsi que ses gains sur son compte bancaire dans un délai de deux à cinq jours ouvrés (selon les délais de traitement des établissements bancaires).

Les délais mentionnés précédemment sont indicatifs et en toute hypothèse, Bettr ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou défauts de paiement qui seraient imputables au Membre ou seraient imputables à des tiers, notamment aux établissements bancaires. 

Afin de lutter contre les cas potentiels de fraude, Bettr se réserve le droit d'annuler toute demande de virement dont le contenu ne respecte pas les conditions générales d’utilisation de l’application.

 

c) Don

 

Le Membre peut décider de reverser la totalité ou une partie de sa cagnotte à des organisations caritatives dont la liste figure dans l’application mobile, pour contribuer à financer leurs actions.

Le Membre ne peut faire de don que sur sa cagnotte « utilisable » et dans les conditions visées à l’article a) ci-dessous.



 

 d) Validité et péremption des Récompenses

 

Chaque Récompense est valable 12 mois à compter de son inscription dans la cagnotte.

Les Récompense de bienvenue et de parrainage sont valables 12 mois à compter de la date d’obtention. Pour le Récompense de bienvenue, la date d’obtention correspond à la date de première utilisation des services de l’application Bettr. Pour la Récompense de parrainage, la date d’obtention correspond à la date de validation du compte du filleul.


 

Le Membre doit transformer sa récompense en Récompense « utilisable » et en demander le virement sur son compte bancaire dans ce délai de 12 mois. Dans le cas contraire sa récompense devient « perdue ». Le Membre est informé par notification et e-mail de la perte de sa cagnotte.

 

Responsabilité du Vendeur Partenaire

 

Le Partenaire, et non pas Bettr, est :

le vendeur et/ou le fournisseur de l'Offre du Partenaire ;

la partie qui conclut un Contrat avec le Membre détenant l’offre de Récompense relative à la vente ou fourniture du service ; et

seul responsable de fournir l'Offre du Partenaire au Membre et de l’exécution de l'Offre du Partenaire elle-même.

 

Obligations et responsabilité de Bettr

 

Bettr s’engage à exécuter ses obligations conformément aux CGU et aux présentes Conditions particulières avec un degré raisonnable de diligence et de compétence. Dans l’exécution de ses obligations Bettr est responsable : (i) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (ii) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (iii) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français. Bettr n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

Bettr n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l'utilité pratique ou de tout autre aspect de l'Offre du Partenaire. Indépendamment du Contrat conclu entre le Membre et le Partenaire, la personne qui utilise les services de Récompense est liée à Bettr par les conditions générales d’utilisation de l’application, relation contractuelle acceptée lors de l’inscription.

Bettr n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions particulières si Bettr était empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure. Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer aux présentes.

Mangopay

Mangopay étant partenaire de Bettr pour la partie encaissement pour compte de tiers, ci-dessous leurs CGU :

CGU Mangopay

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